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| 1- Collecte
de Taxe d’Apprentissage 2010 : Un projet de décret fixe à
3.000 euros le CFO. Un projet d'arrêté fixe à 3 000
euros le montant minimal du concours apporté par l'employeur aux
établissements qui forment ses apprentis . À défaut
de publication par le préfet de région du coût de formation
par apprenti exposé par les établissements accueillant des
jeunes en apprentissage, un arrêté fixe le montant du concours
unitaire forfaitaire à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA
(Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au
31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe
d'apprentissage. C'est ce que prévoit l'un projet d'arrêté
interministériel (émanant du ministre de l'Économie,
de l'Industrie et de l'Emploi, du ministre du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l'État), ayant
reçu un avis favorable lors d'un bureau « extraordinaire »
du CNFPTLV (conseil national de la formation professionnelle tout au long
de la vie) réuni jeudi 7 janvier 2009 . Institué par la loi
de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui rend obligatoire la contribution
financières des employeurs aux CFA et aux sections d'apprentissage,
le montant de ce concours unitaire forfaitaire était fixé
à 1 500 euros depuis 2005. La publication de cet arrêté
est prévue par la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie (article
25).
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
prévoit que les entreprises employant des apprentis versent obligatoirement
une contribution aux CFA formant leurs apprentis. Ce versement doit être
égal au coût conventionnel annuel par apprenti établi
conformément à l'article R.6233-9 du code du travail. Ce
dernier précise que le mode de calcul du montant prend en compte
: MONTANT UNITAIRE FORFAITAIRE : La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a prévu, dans son article 25-III, qu'un arrêté fixera le montant d'un concours unitaire forfaitaire en cas de non publication des coûts de formation par le préfet au 1er janvier de l'année suivant laquelle la taxe est due. Dans ce cas, les employeurs devront donc verser au CFA ou à la section d'apprentissage qui forme leurs apprentis 3 000 euros par apprenti. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. L'article 2 du projet d'arrêté ajoute que ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009. ARDRIF INFOS N°01002 (Janvier 2010) |
